À moins de quatre mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne sur l'eau potable, seuls 7 % des fabricants ont réalisé une analyse des écarts

10 September 2026

Une étude menée par NSF sur cinq marchés européens révèle que 88 % des fabricants s’attendent à ce que les capacités de test et d’audit retardent la mise en conformité du secteur, alors que 30 % d’entre eux ne prévoient pas de choisir un partenaire externe avant 2027. En France, les produits doivent disposer d’une évaluation ACS ou CLP valide au 31 décembre 2026 pour bénéficier d’une couverture transitoire jusqu’en 2032, et ces évaluations prennent plusieurs mois

BRUXELLES, le 10 septembre 2026 – Les fabricants européens de produits et de matériaux destinés à entrer en contact avec l’eau potable sont convaincus de comprendre les nouvelles exigences minimales d’hygiène de l’Union européenne (EU-MHR), mais peu d’entreeux ont achevé les démarches concrètes nécessaires à leur mise en conformité, selon une étude indépendante publiée aujourd’hui par NSF, organisation mondiale dédiée à la santé humaine.

À compter du 1er janvier 2027, les exigences harmonisées établies en vertu de l’article 11 de la directive européenne révisée sur l’eau potable et de ses actes connexes régiront les produits concernés mis sur le marché dans tous les États membres de l’UE. Ces exigences s’appliquent aux matériaux et produits concernés entrant en contact avec l’eau potable, qu’il s’agisse de canalisations, de vannes et de compteurs ou encore des joints, garnitures et revêtements qui les composent. D’ici 2032, l’EU-MHR remplacera les systèmes nationaux d’agrément sanitaire, notamment l’ACS en France et l’UBA en Allemagne, comme voie d’accès au marché pour les produits concernés.

Une enquête menée auprès de 110 décideurs de haut niveau issus d’entreprises de fabrication en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni a révélé un écart significatif entre la compréhension et la mise en œuvre. Alors que 99 % se disaient au moins assez confiants quant à leur compréhension des exigences de conformité, seuls 7 % avaient réalisé une analyse des écarts. Seuls 22 % disposaient d’un plan détaillé d’essais et de certification, et 89 % n’avaient pas encore fait appel à un laboratoire, un organisme de certification ou un cabinet de conseil, quel qu’il soit. Près d’un tiers (30 %) ne prévoyait pas d’en faire appel avant 2027, année de l’entrée en vigueur de la réglementation.

« La confiance n’équivaut pas à un certificat », a déclaré Vincent Boks, vice-président chargé du secteur de l’eau chez NSF. « À quelques mois seulement de l’échéance, les fabricants seront jugés sur ce qu’ils auront accompli, et non sur ce qu’ils comprennent. Planifier à l’avance, mener à bien les travaux préparatoires et s’engager dès maintenant auprès d’un partenaire d’évaluation de la conformité tel que NSF peut aider les fabricants à progresser plus efficacement dans le processus une fois que la certification officielle EU-MHR sera disponible. »

Ce que cela signifie en France

Pour les fabricants français, à compter du 1er janvier 2027, l’EU-MHR remplace l’Attestation de Conformité Sanitaire (ACS) comme voie d’accès au marché pour les produits concernés. Les produits disposant d’une ACS ou d’une évaluation CLP valide au 31 décembre 2026 pourront continuer à être commercialisés selon la procédure française jusqu’au 31 décembre 2032, à condition qu’aucun changement n’intervienne dans leur composition, leur processus de fabrication ou leurs performances. Les produits qui n’en disposent pas passeront à l’EU-MHR à compter du 1er janvier 2027.

Cela impose une limite stricte à ce qui peut encore être réalisé cette année. Les évaluations ACS et CLP se mesurent en mois plutôt qu’en semaines, et il reste moins de quatre mois. La couverture qu’elles garantissent est également plus restreinte qu’il n’y paraît : elle est figée, de sorte que toute reformulation y met fin, et elle est territoriale, valable uniquement en France et nulle part ailleurs.

Pour les revêtements, les garnitures et les élastomères en particulier, le travail est d’abord probatoire avant d’être analytique. Il nécessite des données de formulation que de nombreux fournisseurs n’ont jamais eu à divulguer, ce qui constitue l’étape la plus souvent sous-estimée.

La période de transition vers l’EU-MHR est plus courte que ne le supposent de nombreux fabricants

L’étude a également mis en évidence une incertitude quant à la date à laquelle le cadre EU-MHR pourrait affecter l’accès au marché. Dix-sept pour cent des fabricants estimaient que les nouvelles exigences n’auraient pas d’incidence sur leur capacité à vendre dans l’UE avant 2028, voire plus tard, soit une année entière après l’entrée en vigueur du cadre.

La période de transition entre les régimes nationaux et les exigences minimales d’hygiène de l’UE (EU-MHR) s’étend au plus tard jusqu’au 31 décembre 2032, et prend fin plus tôt sur plusieurs marchés. En Italie, la couverture transitoire prend fin le 31 décembre 2030 pour les produits qui ne respectent pas la limite de cinq microgrammes par litre de plomb. L’Allemagne interdira les alliages contenant du plomb qui entraînent un dépassement de cette limite à compter du 12 janvier 2028. Les critères de validité d’une homologation nationale, ainsi que sa durée de validité, varient d’un État membre à l’autre. Il incombe aux fabricants d’identifier et de respecter les exigences nationales applicables à chaque produit et à chaque marché de l’UE sur lequel ils souhaitent opérer.

Les fabricants anticipent des goulots d’étranglement au niveau des essais et des audits

88 % des personnes interrogées s’attendent à ce que des contraintes de capacité en matière de tests et d’audits retardent la préparation du secteur. Les obstacles les plus fréquemment cités sont la capacité des laboratoires et les délais d’exécution des tests, les files d’attente pour la certification et l’accès à la documentation des fournisseurs.

« La certification est la dernière étape avant la mise sur le marché d’un produit, mais elle ne devrait pas constituer le premier sujet de discussion avec un partenaire de certification », a déclaré M. Boks. « Les capacités des laboratoires et le temps dont disposent les évaluateurs sont limités, et ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des fabricants. Une file d’attente qui semble gérable en 2026 sera probablement très différente en 2027. »

Pour certains matériaux, les essais peuvent à eux seuls prendre plusieurs mois. Selon la méthode et le programme d’essais, les essais de migration peuvent durer jusqu’à 31 jours par condition, tandis que les essais de stimulation de la croissance microbienne peuvent prendre de 12 à 16 semaines. L’examen de la formulation, le criblage chimique, les essais organoleptiques, l’examen technique et l’évaluation de la conformité allongent encore davantage le processus.

Les preuves de conformité fournies par les fournisseurs constituent le deuxième point de blocage

Bien que 95 % des personnes interrogées se soient dites convaincues que leurs fournisseurs de matières premières se conformeraient aux nouvelles exigences, plus d’un tiers d’entre elles ont déjà signalé des difficultés à obtenir la documentation dont elles ont besoin.

« La conformité à l'EU-MHR remonte jusqu’aux substances de départ », a déclaré Samantha Duffy, responsable senior des programmes mondiaux sur l’eau pour l’UE et le Royaume-Uni chez NSF. « Pour la plupart des fabricants, il s’agit d’un exercice de collecte de données sur la chaîne d’approvisionnement avant même d’être un exercice de laboratoire, et c’est un exercice qu’ils n’ont jamais eu à mener auparavant . Le risque est de s’en rendre compte trop tard, de découvrir trop près de la date limite qu’il manque des preuves ou que les capacités ne sont plus disponibles. »

Ce que les fabricants peuvent faire dès maintenant

La certification EU-MHR ne pourra être délivrée qu’après le 1er janvier 2027, mais le travail qui déterminera la rapidité avec laquelle un produit franchira cette étape se déroulera au cours de l’année 2026. Le point de départ consiste à prendre contact avec un organisme de certification afin de comprendre les exigences d’évaluation de la conformité applicables et de déterminer la voie appropriée pour chaque produit. La confirmation du champ d’application, l’évaluation des écarts, l’examen des formulations au regard des listes positives de l’UE, la collecte des justificatifs auprès des fournisseurs et les essais nécessaires peuvent alors être planifiés et réalisés dans l’ordre approprié.

« Les fabricants qui agissent dès maintenant pourront aborder l’année 2027 avec une documentation plus claire, des chaînes d’approvisionnement évaluées et des plans d’essais en place », a déclaré M. Duffy. « Ceux qui attendent risquent de se retrouver confrontés à la fois à la date limite de mise en conformité et à un engorgement des capacités. »

NSF est accréditée par l’organisme d’accréditation belge (BELAC) selon la norme ISO/IEC 17065 pour les activités d’évaluation de la conformité dans le cadre de la directive européenne révisée sur l’eau potable et exploite un laboratoire d’analyse de l’eau accrédité selon la norme ISO/IEC 17025 à Rheda-Wiedenbrück, en Allemagne. Ses services EU-MHR couvrent l’évaluation préalable et l’analyse des écarts, les essais de migration et de performance, l’évaluation de la conformité, ainsi que le protocole NSF 534, qui permet aux fournisseurs de matières premières, de produits préliminaires et de produits intermédiaires de générer des preuves reconnues plus en amont dans la chaîne d’approvisionnement.

Consultez l’étude

Le rapport «EU-MHR Readiness Gap» présente l’indice de préparation à l’EU-MHR de NSF, qui évalue le niveau de préparation des fabricants selon six critères, ainsi qu’une comparaison pays par pays, une fiche d’auto-évaluation et une liste de contrôle de préparation pour 2027.

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Notes à l’attention des rédacteurs

À propos de l’étude : Étude menée en ligne par Opinium Research pour le compte de NSF, du 15 au 20 juin 2026, auprès de 110 cadres et décideurs chargés ou supervisant la conformité réglementaire, l’assurance qualité, les opérations, le développement de produits ou les fonctions commerciales au sein d’organisations fabriquant et fournissant des produits entrant en contact avec l’eau potable au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne. Opinium Research est membre du British Polling Council et respecte ses règles. Tous les résultats reflètent la situation au moment de l’enquête sur le terrain. Les résultats par pays sont basés sur des sous-échantillons de moins de 50 personnes interrogées et doivent être considérés comme purement indicatifs.

À propos de la directive européenne révisée sur l’eau potable et des exigences minimales d’hygiène de l’UE (EU-MHR) : La directive révisée sur l’eau potable (directive (UE) 2020/2184) a été adoptée en décembre 2020. Son article 11 établit les exigences minimales d’hygiène de l’UE (EU-MHR), un cadre unique et harmonisé pour les matériaux et produits en contact avec l’eau potable, remplaçant les systèmes d’agrément nationaux fragmentés tels que l’UBA en Allemagne et l’ACS en France.

Dates clés : Les dispositions de l’article 11 s’appliquent à compter du 31 décembre 2026, le règlement EU-MHR régissant les produits concernés mis sur le marché à partir du 1er janvier 2027 s’appliquant directement dans tous les États membres de l’UE. Les produits titulaires d’un certificat d’hygiène national éligible valable au 31 décembre 2026 peuvent continuer à être commercialisés dans le cadre de ces régimes nationaux jusqu’au 31 décembre 2032, à condition qu’aucune modification n’affecte leur composition, leur processus de fabrication ou leurs performances. La couverture prend fin plus tôt pour certains produits : en Italie, le 31 décembre 2030, pour les produits qui ne respectent pas la limite de 5 microgrammes par litre de plomb dans certaines infrastructures hydrauliques, et en Allemagne, pour les alliages contenant du plomb dépassant cette limite à compter du 12 janvier 2028. Les substances de départ autorisées en vertu des dispositions nationales entre le 13 juillet 2021 et le 31 décembre 2026 ne sont maintenues que si elles respectent la limite de 5 microgrammes par litre de plomb à la sortie du robinet. La couverture nationale est territoriale et ne confère pas un accès au marché à l’échelle de l’UE. Après la période de transition, la certification EU-MHR deviendra la voie à suivre pour garantir la conformité en matière d’hygiène sur l’ensemble du marché de l’UE. La forme de l’agrément national et le délai pour l’obtenir varient selon les États membres.

Agréments nationaux éligibles : La période de transition s’applique aux produits déjà couverts par des agréments nationaux en matière d’hygiène éligibles valables au 31 décembre 2026, et les critères d’éligibilité varient selon les marchés. L’Allemagne accepte soit une attestation de conformité en matière d’hygiène, soit une autodéclaration du fabricant ; en vertu des dispositions transitoires de l’UE, aucune nouvelle attestation ne pourra être délivrée sur la base des critères d’évaluation de l’Agence fédérale allemande pour l’environnement (UBA) à compter du 31 décembre 2026, et les organismes de certification ont fixé leurs propres dates limites, antérieures à cette date. L’Autriche exige un enregistrement assorti d’une surveillance continue par un tiers et n’en délivrera plus après le 31 décembre 2026. La France utilise une évaluation ACS ou CLP, l’Italie s’appuie sur le décret ministériel 174/2004, et ce que l’Espagne reconnaîtra en vertu du Real Decreto 3/2023 reste à confirmer. La couverture transitoire est territoriale et figée : une homologation nationale ne constitue pas un passeport valable dans toute l’UE, et toute modification de la composition, de la formulation ou du processus de production peut y mettre fin. Les fabricants ne disposant pas de preuves de conformité nationales admissibles devront évaluer la voie harmonisée de l’UE pour les produits concernés mis sur le marché à partir du 1er janvier 2027.

À propos de NSF : Depuis plus de 80 ans, NSF aide les entreprises et les consommateurs à s’y retrouver en toute confiance dans un environnement complexe grâce à des normes fondées sur la science, des essais rigoureux, des certifications, des recherches et des services de conseil dans les domaines de l’alimentation, de l’eau et du bien-être. Guidée par sa mission de protection et de promotion de la santé humaine, NSF œuvre à renforcer la confiance dans les produits, les systèmes et les services sur lesquels les gens comptent au quotidien. De l’expertise scientifique à l’élaboration de normes, en passant par les essais et la certification, NSF aide les organisations à relever le niveau en matière de qualité, de sécurité, de transparence et de conformité à travers le monde.